Correction exercice – LE CHEVAL DE TROYE - la faute Contractuelle
12. L’entreprise Renee-Marie, personne morale, a subi un dommage materiel, patrimonial (une perte financière liée a l’impossibilité d’accéder aux données de ses clients, et donc de réaliser les prestations pour ceux-ci, pendant deux semaines) qu’elle estime a plus de 45 000 euros.
Elle estime que l’entreprise Solution virale, personne morale avec qui elle avait un contrat de prestation de service, est responsable : le contrat prévoyait une intervention permettant de régler le problème en moins de 48 heures. Elle souhaite que réparation pour ce dommage, en l’indemnisant à hauteur du préjudice subi.
Solution virale répond qu’elle a fait tout son possible pour intervenir le plus rapidement et se justifie par un manque de personnel.
13. La responsabilité d’une personne qui cause un dommage en ne respectant pas une obligation contractuelle peut-elle être engagée ?
14. Selon l’article 1147 du code civil, ? Le débiteur est condamne, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit a raison de l’inexécution de l’obligation, soit a raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. ?
Selon l’article 15 du contrat entre les deux entreprises, Solution virale s’engage a intervenir pour régler le problème en moins de 48 heures.
15. L’article 1147 du code civil prévoit que le fait générateur repose sur la faute du cocontractant qui réside dans l’inexécution, la mauvaise exécution ou le retard de l’exécution d’une obligation. Retard par rapport aux 48h de l’article 15 du contrat
16. Oui, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies.
– Le dommage existe (perte de revenus liée a l’impossibilité d’effectuer le travail pendant deux semaines).
– Le fait générateur est une faute contractuelle : le retard dans l’exécution de l’obligation, l’article 15 du contrat conclu entre Solution virale et l’entreprise Renée-Marie prévoit l’intervention de Solution virale dans les 48 heures. Or, il a fallu attendre deux semaines. Solution virale commet donc une faute contractuelle dans le retard de l’exécution de son obligation.
– Le lien de causalité entre les deux : c’est a cause de la faute contractuelle de Solution virale que Renee-Marie n’a pas pu accéder aux données clients et donc réaliser son travail quotidien, satisfaire ses clients et générer son chiffre d’affaires habituel.
N.B. : le fait de manquer de personnel n’est pas une cause étrangère qui peut lui être imputée : c’est un choix de l’entreprise.
17. En l’espèce, Solution virale doit indemniser Renee-Marie a hauteur du préjudice subi : 45 000 euros de dommages et intérêts, car les conditions de mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sont réunies.
