Qu3. Oui, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies, car il y a :
– un dommage (la mort des animaux causant une perte de 120 000 euros a Jordan) ;
– un fait générateur : le retard de livraison du transporteur ;
– un lien de causalité : c’est le retard de livraison qui a causé le dommage.
Qu4. Oui, les conditions d’exonération pour force majeure sont réunies :
L’évènement doit :
– être extérieur a l’auteur du dommage c’est-a-dire être une cause étrangère indépendante de sa volonté ;
– présenter un caractère imprévisible c’est-a-dire que l’auteur du dommage ne pouvait pas prévoir la survenance de l’évènement ;
– être irrésistible : l’auteur du dommage ne pouvait pas résister a celui-ci.
Qu5. Argumentation Juridique
Majeure : la loi dit que : 'article 1103 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Le livreur s’est engagé à livrer les poulets cf extrait du contrat.
Mais la loi prévoit différentes situations d’exonération de responsabilité civile :
- Cas de force Majeur
- Fait d’un tiers
- Faute de la victime
La loi dit que : Article 1218 du Code civil : « Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». La force majeure est un événement exceptionnel auquel l’auteur du dommage ne peut faire face
Mineure : C’est une tornade qui a empêché le transporteur (débiteur) de respecter ses engagements contractuels.
Cette tornade est indépendante de la volonté du transporteur, elle était imprévisible (à priori, pas de bulletin météo) et il ne pouvait pas y résister.
Conclusion : En l’espèce, le transporteur est exonéré de sa responsabilité concernant le dommage subi par Jordan pour force majeure : il n’a pas à réparer ce dommage, il n’est donc pas oblige de l’indemniser.
