Correction exercice – LE BRAS CASSE – le fait d’autrui
32. Des salariés, personnes physiques, de l’entreprise New Cuisine, employeur, personne morale, travaillent dans un appartement situe au 3e étage d’un immeuble. En exerçant leur métier, ils ont causé un dommage corporel (bras casse) à Albert, personne physique, habitant de l’immeuble. L’un des salariés a chuté dans les escaliers et a projeté Albert en arrière. Albert souhaite la réparation du dommage subi : il pense que c’est l’entreprise New Cuisine qui est responsable et qui doit donc l’indemniser.
L’entreprise, bien qu’employeur des salariés en cause, ne se considère pas responsable de leurs fautes puisqu’elle ne pouvait pas les contrôler.
33. Un employeur est-il responsable des dommages causés par ses salariés dans le cadre de l’exercice de leur fonction ?
34. Selon l’extrait de l’article 1384 du code civil, «On est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est cause par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. […] Les maitres et les commettants, du dommage cause par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés […]».
35. Ici, le fait générateur prévu par l’article 1384 du code civil est une faute commise par un salarié, dans le cadre de la fonction pour laquelle il est employé. La victime n’a pas besoin de prouver la faute de l’employeur dans la surveillance de ses salariés. La responsabilité de l’entreprise semble engagée.
36. Oui, les conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies car il y a :
– un dommage (blessure d’Albert) ;
– un fait générateur : l’accident cause par un salarié de New Cuisine, dans l’exercice de ses fonctions ;
– un lien de causalité : c’est le comportement du salarié, employé par New Cuisine, qui a causé le dommage.
37. En l’espèce, l’entreprise New Cuisine est, en tant qu’employeur, responsable des fautes de ses salariés dans l’exercice de leur fonction. Il doit donc indemniser les dommages subis par Albert.
N.B. : La règle de droit a évolué et n’exige plus la preuve de la faute de surveillance de l’employeur (ou des parents pour une faute commise par un enfant mineur). Et Ceci pour faciliter l’indemnisation de la victime, d’une part parce que l’employeur est généralement plus solvable que le salarié, les parents plus que l’enfant et que, d’autre part, l’employeur est très souvent assuré pour les dommages causés par ses salariés de même que les parents en ce qui concerne les dommages causés par leurs enfants.
